Conditions générales de vente

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société AXETHIC (ci-après dénommée la « Société ») crée, conçoit et commercialise des bijoux et accessoires upcyclés sous la marque 9 vies comme neuf.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place un système de vente à distance par internet d'une sélection de ses articles.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque 9 VIES COMME NEUF conclues à distance par l'intermédiaire du site internet de la Société identifié, notamment, par le nom de domaine : « www.9viescom9.fr » (ci-après dénommé le «Site»).

Toute vente d'articles revêtus de la marque 9 VIES COMME NEUF par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande

Article 2 – Identification de l'auteur de l'offre

AXETHIC, société par actions simplifiée au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 83889425100019 dont le siège social se situe 104 rue de Verdun – 95170 DEUIL LA BARRE – France. Téléphone : + 33 (0)6 26 03 49 03.

Adresse mail : contact@9viescom9.fr  -  Numéro TVA : FR14838894251

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

3.1 Les informations (catégories, dénominations, descriptifs détaillés) relatives à l'ensemble des articles revêtus de la marque 9 VIES COMME 9 proposés à la vente à distance sont disponibles sur le Site.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site, ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 13 ci-après.

3.2 Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du client ou de la Société d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Suède, Danemark, France, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.

Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

• de la disponibilité de l’article ;
• ou, en cas d’indisponibilité de l’article, de la possibilité de le remplacer par un autre article disponible.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

4.2 Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données personnelles suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : contact@9viescom9.fr

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la société.

La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, anormalité des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

5.1 Première étape : sélection des articles par le client

Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; les dits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- s’affiche automatiquement.

5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

• s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
• s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, le client suit la procédure » dédiée de création d’un compte en fournissant les informations requises notamment son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone, son adresse mail etc...

Le client doit également valider :

• l'adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ;
• et, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.

Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 9 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER MON PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.

L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.

Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

5.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par la Société

La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

5.5 Cinquième étape : expédition des articles

Compte-tenu de leur taille, les articles commandés sont expédiés par lettre suivie ou dans le point Relais Colis de votre choix.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif et bien que la Société s'engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement dudit délai qui est exprimé à titre purement indicatif. En d'autres termes, un dépassement raisonnable (dans une limite de trente jours passés le délai annoncé lors de la commande) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité de la vente conclue entre le client et la Société. Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement associé.

Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement associé.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison, sauf précisions expresses contraires de prise en charge par AXETHIC à la prise de commande, sont à la charge du Client et varient en fonction de la zone géographique de livraison retenue par le client ainsi que du mode de livraison choisi par le client, ces frais s’ajoutent au montant de la commande.

Le client recevra, lors de sa confirmation de commande, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

6.3 Réception de la commande

Le colis est livré à l’adresse désignée par le client dans sa commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration.

Si le client n'émet pas de réserve à réception du colis, il ne pourra par la suite mettre en cause l'état du colis et/ou des Produits commandés.

6.4 Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.

Article 7 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de dix (10) ans.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 5.4 ci-dessus).

Article 8 – Prix des articles

Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en €uros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 9 – Paiement

Le client est invité à régler sa commande par débit d'une carte bancaire, ou exceptionnellement par Paypal.

9.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

Article 10 –  Droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la marque 9 VIES COMME NEUF, et plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :

• la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
• toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 11 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : contact@9viescom9.fr et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés.

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :

• soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par la Société, décrite sur le Site dans le compte du client (onglet Retour) et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est à la charge du client ;
• soit, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

• dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,
• dans leur emballage d'origine, non altéré et accompagnés de tous les accessoires ainsi que du bon de livraison lié à la commande.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles.

Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali, ou dont le scellé est altéré, ne pourra faire l'objet d'un tel remboursement.

Article 12 – Conformité – garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

• d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit par téléphone auprès du Service Relation Clientèle (0626034903) soit par courrier électronique adressé à l’adresse contact@9viescom9.fr en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,
• ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés,

en suivant, pour en faciliter le traitement par la Société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le Site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est la charge de la Société.

Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant – si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée – à la charge de la Société.

Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.

Article 13 – Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 14 – Non renonciation

Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 – Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 16 – Litiges - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société, le client aura la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la Société et d’avoir recours au médiateur de la consommation dont relève la société.